La tenue du Garde Particulier

La tenue du Garde Particulier

S'il est conseillé pour le G.P. d'avoir une tenue professionnelle, rien n'est obligatoire car légalement il peut tout autant travailler en civil.

Toutefois lorsqu'il accoste un tiers, il est quand même préférable d'avoir une tenue l'identifiant et imposant le respect.

Une tenue correcte, propre et bien portée peut devenir un moyen de protection.

La couleur de la tenue peut-être verte, marron, noire ou bleue.

Le G.P. ayant des fonctions de protection de la Nature, il me semble que le vert est plus approprié...mais cela reste mon humble avis.

Sauf pour le Garde Particulier territorial, le bleu sera sans doute choisi.

Le G.P. & ASVP, l'employeur (commettant) optera pour une tenue officielle.

Seule restriction afin de ne pas tromper le citoyen, la Loi impose aux Gardes Particuliers (privés)de ne pas porter une tenue ressemblant aux services officiels car le port indu est sanctionné par les articles R 433-14 ou R 643-1 du code pénal.

De plus aucun signe extérieur de la tenue (écusson, badge ou signe) ne doit afficher quelconque lien avec un syndicat, association, organisation politique ou religieuse.

Seul le Garde Particulier & fonctionnaire territorial pourra porter les insignes officiels de son administration si celle-ci le désire.

Pour porter une tenue, il vous suffit de solliciter votre employeur afin qu'il vous la fournisse ou bien vous pouvez vous rapprocher de votre fédération de gardes particuliers, votre groupement de chasse ou pêche qui auront des facilités pour vous en procurer.

Des sites fiables tels que Toe ou ASMC sauront vous en proposer via Internet.

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Le Garde Particulier & l'Interdiction de la Divagation Animale

Selon l'article 4 de  l'arrêté du 16 Mars 1955, le garde particulier est compétent pour lutter contre la divagation des chiens.

Selon l'article 211-23 du Code rural, un chien est considéré comme divaguant :
- s'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître ;
- s'il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel ;
- s'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres ;
- s'il est abandonné et livré à son seul instinct.

Petit récapitulatif des textes légaux ici.

L'article L331-7 du  Code Forestier prévoit des sanctions pour la présence d'animaux domestiques dans les bois, forêts, semis et plantations.
Depuis 1955, le 16 mars, un arrêté ministériel interdit la divagation des chiens en milieu naturel toute l'année ainsi que la promenade sans laisse dans les bois et forêt en dehors des allées forestière entre le 15 avril et le 30 juin.

Les compétences du garde particulier

-Le Garde Particulier Communal peut s'il le désire et si sa commune a mis en place sa propre structure de recueil animal (fourrière), et ce après une formation  et du matériel adéquats, peut comme tout fonctionnaire passionné par les animaux et volontaire pour capturer les animaux errants.

Le 1er magistrat de la commune mandatera son Garde Particulier Communal pour récupérer l'animal divaguant et l'amener auprès de la fourrière.

-Un Garde Particulier peut capturer un animal car selon l'article L211-22 du Code Rural, les propriétaires sur leurs terrains peuvent se saisir eux-mêmes des animaux errants sur leurs domaines pour ensuite les confier à une fourrière.

L'article 29 du Code de Procédure Pénale  renforce cette compétence du Garde Particulier.

-L'article 2212-2 alinéa 1du Code Général des Collectives Territoriales donne  pouvoir au Maire et à sa Police Municipale de faire cesser des actes répréhensibles dans le cadre de la sécurité et la salubrité publiques.

Ce qui ne concerne pas les G.P. mais l'article 116-2 du Code de la Voirie Routière en revanche donne les compétences de verbalisation aux Gardes Particuliers Communaux.

En revanche si le Code de la Voirie Routière ne cite pas la divagation animale, le C.V.R. permet de constater et verbaliser le propriétaire de l'animal portant une atteinte à la voie publique.

Si un animal laissé en liberté sur la voie publique urine ou défèque, le Garde Particulier Communal peut verbaliser le propriétaire de l'animal sur l'article R412-44 du Code de la Route puisqu'il y a connexité entre la 1ère infraction et la 2ème.

-Sans omettre que l'article 29 du Code de Procédure Pénale permet à tout Garde Particulier, lors d'une atteinte à la propriété dont il a la garde, de constater par procès-verbal tout délit et contravention dont il a connaissance.

-Pour le Garde Chasse Particulier dans le cadre de la protection du gibier, l'article R428-6 du Code de l'Environnement  lui permet de dresser un procès-verbal dans le cadre de la divagation canine.

Attention:

Cette liste n'est sans doute pas complète et un Homme de Loi serait sans doute à même de proposer d'autres articles légiférant sur la question.
Toutefois celle-ci est une bonne entrée à la matière pour permettre aux Gardes Particuliers de constater & verbaliser un animal divaguant sur la propriété de son commettant.

Bonne semaine

Chronique: Accident diplomatique sur les perchoirs

Nos politiques jettent l'opprobre sur l'institution indépendante qu'est la Cour des Comptes tentant de cacher aux citoyens ce qu'ils ont appris déja il y a bien longtemps que la gestion et le management des Forces de l'Ordre est à revoir.

Le citoyen-contribuable sait que les villes riches et/ou ayant des élus en place du Gouvernement sont protégées par un bon nombre d'agents en bleu.

Par contre le citoyen-lambda lui devra se contenter de peu voire pas du tout.

Où bien de payer 2 fois par ses impôts sur le revenu puis locaux pour obtenir une Police Municipale pour obtenir un résultat.

L'automobiliste lui aussi constate que les Forces de L'Ordre sont très présentes sur la voie publique afin de garnir prestement les caisses vides de l'Etat, Ô combien tonneau des Danaïdes.

Nos élus continuant de promettre, invectivant à tout va toute contestation croient duper perpétuellement les honnêtes gens mais il est loin le temps où les "je ne vous mentirais pas" et autre "je ne vous trahirais pas" ont été pris pour un renouveau politique.

Même les hommes en bleu usés par de moultes tergiversations politiciennes n'y portent aucune considération.

2012 arrive à grands pas et les élus risquent d'avoir un lendemain âpre et difficile et ce pour avoir prétendu mettre à exécution des actions qu'ils savaient eux-mêmes qu'ils ne réaliseraient pas.

Info: Auto-formation dans la Sécurité

Pour tous ceux cherchant à actualiser leurs connaissances voici un lien instructif.

Source

Chronique: Hé l'eau gardes en pour + tard! N°2

Nous sommes 65 millions d'habitants en France.

Mettons que la moitié des habitants sont par leur âge, maladies & autres handicaps,sont incapables  d'effectuer l'opération suivante, il reste donc 32 millions de Français capables d'économiser de l'eau:

-prenons donc ces 32 millions qui vont aux toilettes 3 fois par jour et dépensant 5 litres d'eau pour nettoyer leurs déjections.

Résultat: cela fait 480000000 litres d'eau/jour pouvant être économisés si chacun de ces Français, au lieu de tirer la chasse d'eau, utilisait de l'eau de rinçage de la vaisselle et/ou de l'eau lessivée de la machine à laver le linge.

Il va de soi que leur facture d'eau en sera encore plus allégée...