lundi 28 novembre 2011

Réponse n° 2

Suite à la réponse cordiale du blog de la Sécurité Privée, j'y rajoute quelques éléments importants qui ont été éludés par le bloggeur:


Lorsque le garde particulier intervient sur les territoires de plusieurs propriétaires ou titulaires de droits d'usage, chacun d'eux dépose une demande dans les conditions fixées ci-dessus. Le préfet peut statuer globalement sur ces demandes et délivrer un agrément unique pour l'ensemble des territoires concernés.

Le préfet informe le commettant et le président du tribunal d'instance auprès duquel le garde a prêté serment de la suspension ou du retrait de l'agrément.

Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-1 ou lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article R. 15-33-29-1.



Les gardes particuliers mentionnés au code de procédure pénale assurent la surveillance des propriétés ou des
droits de chasse ou de pêche, et sont dotés pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction. Ils
peuvent être salariés ou exercer ces fonctions bénévolement. Pour exercer ces fonctions, le garde particulier doit
être commissionné par le propriétaire, agréé par l’autorité préfectorale et assermenté devant le juge du tribunal
d’instance.


a) L’acte de commission ne peut être signé que du propriétaire ou titulaire de droits qui doit justifier de sa
qualité :
– la qualité du commettant : il doit être le propriétaire du bien, ou le détenteur des droits de chasse ou de
pêche. Le droit de chasse ou de pêche est dissociable du droit de propriété et peut donc être détenu par
d’autres personnes que le propriétaire foncier ;
– en conséquence, le commettant doit apporter tout document établissant la preuve de ses droits et en préciser
la localisation.


Tel qu’exigé à l’article R. 15-33-25 du code de procédure pénale, le demandeur fournira la preuve de ses droits
sur le territoire concerné, au moyen de tout document utile (titre de propriété, bail, contrat, y compris attestation
écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc.). Si le demandeur se trouve dans l’impossibilité de prouver la
réalité de ses droits, en cas de baux verbaux par exemple, il déclarera sur l’honneur qu’il est bien titulaire des
droits associés au territoire concerné. La preuve de la détention des droits sera réputée établie concernant certaines
institutions ou entreprises publiques (EDF, hôpital, OPHLM,...).


Il vous appartiendra de vérifier que les missions confiées au garde sont en cohérence avec les droits que
possède le commettant. La compétence du garde sera limitée à la surveillance de ces droits uniquement. Bien
évidemment, la compétence territoriale du garde est également limitée aux seules propriétés désignées dans la
commission.




1.2.1. Le commissionnement en matière de chasse

Les associations ou sociétés de chasse

Les sociétés de chasse ou les associations de chasse qui relèvent du régime associatif général peuvent employer
des gardes particuliers dès lors qu’elles détiennent effectivement des droits de chasse. Le commissionnement est
délivré par le représentant légal de l’association (président).
En revanche, les groupements d’intérêts cynégétiques (GIC) ne peuvent pas commissionner et solliciter
l’agrément d’un garde particulier dans la mesure où ils ne détiennent pas de droits de chasse en propre. Le
commissionnement doit être établi et, par voie de conséquence, la demande d’agrément présentée, par les repré-
sentants légaux des sociétés ou associations de chasse adhérant au GIC. De la même manière, les demandes
d’agrément de gardes-chasse particuliers présentées par des groupements de propriétaires doivent être rejetées si
ces groupements ne détiennent pas de droits de chasse en propre. Seuls les propriétaires et détenteurs de droits
peuvent établir les actes de commissionnement.




1.2.2. Le commissionnement en matière de pêche en eau douce
Les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et les fédérations dépar-
tementales des associations agréées de pêche et de pisciculture (FDAAPP) peuvent commissionner des gardes-
pêche particuliers si elles détiennent effectivement des droits de pêche.



1.2.4. Le commissionnement par des collectivités publiques
Les collectivités locales peuvent commissionner des gardes particuliers dans le domaine de la police de la
conservation du domaine public routier. Cette possibilité est expressément prévue à l’article L. 116-2 du code de la
voirie routière. Il s’agit de constater les contraventions de voirie commises sur le domaine routier de la commune
ou du département notamment. Il convient de ne pas confondre cette police avec celle de la circulation et du
stationnement.
Si l’article 29-1 du code de procédure pénale s’applique à « tout propriétaire », il convient d’être attentif à la
nature de ces demandes, conformément aux règles rappelées au 1.1 ci-dessus. En effet, un garde particulier est
notamment incompétent pour faire appliquer des règlements de police municipaux, qu’ils soient généraux ou qu’ils
concernent par exemple les conditions d’accès aux parcs et jardins. Vous refuserez donc les demandes qui
n’entrent pas dans les compétences des gardes particuliers fixées à l’article 29 du code de procédure pénale, qui
peuvent se définir comme une mission de conservation des propriétés foncières.

Et le plus important en ce qui concerne ton article!



1.2.6. Le commissionnement par des groupements de gardes particuliers
Certaines associations, se présentant parfois comme des « groupements de gardes particuliers », se sont données
pour but de fournir à des propriétaires, parfois membres de ces associations, une surveillance de leurs terres, par le
moyen de gardes particuliers. N’étant pas propriétaires, ces associations ne sauraient commissionner des gardes.
Dès lors qu’elles fournissent ou entendent fournir une prestation rémunérée aux propriétaires, leur activité entre
dans le champ d’application de la loi no
83-629 du 12 juillet 1983 portant réglementation des activités privées de
sécurité, dont elles doivent respecter les conditions sous peine de se voir appliquer les sanctions pénales prévues à
l’article 14 de cette loi.
Pour l’agrément des gardes particuliers, seul compte le commissionnement par le propriétaire. La loi ne connaît
pas de prestataires de service en la matière, si ce n’est les fédérations départementales des chasseurs.

vendredi 25 novembre 2011

Réponse

Suite à l'article "Après les SSIAP, les gardes particuliers non soumis à la loi 83-629" je réponds sur ce blog afin afin que cela soit lisible par tous.

Si effectivement un propriétaire peut commissionner son salarié en qualité de Garde Particulier, rien ne dit que cela se confirme puisque seul le Préfet peut agréer un G.P.


Dans le cas pris dans l'article, un gérant d'hypermarché peut solliciter l'Administration pour avoir 1 salarié G.P. voire plusieurs.

Maintenant il peut lui être accordé cette possibilité ou pas.

Sans omettre qu'un prestataire ne peut absolument pas proposer des G.P. à une entreprise car les G.P. doivent être salariés exclusivement du propriétaire.

Quel avantage d'avoir un G.P.?

Si un G.P. constate une atteinte aux biens de son commettant, il pourra envoyer un P.V. directement au Procureur de la République.

Est-ce que le Procureur confirmera par la prise de la plainte, rien n'est moins sur si les faits sont minimes voire si le P.V. n'est pas conforme, incomplet ou erroné.


Quel inconvénient d'avoir un G.P. par rapport à un agent de sécurité privée d'une société prestataire?

Financièrement le gérant de l'hypermarché ne pourra pas déduire les charges de son salarié au contraire d'un sous-traitant.

De plus, un G.P.pour ce type d'emploi n'apportera rien de plus dans ses missions qu'un agent de sécurité privée agrée par les services préfectoraux, si ce n'est le lien direct qu'il a avec le Procureur de la République concernant les P.V.

Ce sont ces spécialisations sur la protection de l'environnement voire le domaine public routier qui lui font bénéficier des compétences légales supérieures à un agent de sécurité privée.

Bien sur tout en restant toujours salarié du propriétaire.

Ces précisions se devaient être ajoutées après cet article.

@+

jeudi 24 novembre 2011

Les Gardes-Particuliers @ l'honneur dans un article

Un site efficace de Sécurité Privée réactif par ses sujets d'actualité propose un article pragmatique sur les gardes particuliers.

Article bien étayé auquel toutefois j'ai ajouté quelques rectifications car le tableau dressé est un peu trop paradisiaque sur le métier de G.P.
1)Il est possible pour tout propriétaire de demander la présence d'un de ses salariés en qualité de G.P. mais ce à plusieurs conditions:

-la formation obligatoire de l'agent

-le commissionnement de cet agent

-l'agrément après enquête

-l'assermentation

Voila l'agent est devenu G.P. mais....

2)Si ce G.P. constate une infration à la propriété, atteinte aux biens par exemple, il faudra donc qu'il envoie un P.V. dument corrctement formé sinon c'est direct poubelle et ce sous 3 jours maximum jour de l'infraction inclus.

Faudra t'il que le Procureur accepte de poursuivre si les faits sont suffisamment graves et qu'ils soient correctement stipulés dans le dit P.V.

3)Si cet agent commet des erreurs et/ou outrepasse ses droits, son assermentation pourra lui être prestement retiré.

CONCLUSION: Oui être G.P. est un beau métier mais attention pas si facile que l'on croit.

De plus moultes P.V. sont mis direct à la poubelle par les services du Procureur par leur manque de précisions, clarté, omissions et erreurs.

Comme la Sécurité Privée actuellement, le métier de Garde Particulier doit devenir un vrai métier avec des agents formés et efficaces.

Notre sérieux et notre reconnaissance en dépendent.

@+

vendredi 18 novembre 2011

Garde Particulier du Domaine Public vu par l'UNAPM

L'Union Nationale des Agents de la Police Municipale nous propose un article sur la fonction de Garde Particulier du Domaine Public (ou de la Voirie Routière).

Dommage qu'il ne s'agisse pas d'un réel article mais au moins c'est un premier pas d'ouverture vers notre profession.

Il manque aussi la possibilité en cas de connexicité de constater les infractions au Code de la Route lorsqu'il y a atteinte du domaine public.

Cela mérite un

Actu: le krav-maga mis à l'honneur par la P.M. d'Ajaccio

Tout est dit...et à voir.

Source

samedi 5 novembre 2011

Actu: Un cyno dans la ville

Des citoyens  de Mousseaux-sur-Seine excédés par les cambriolages et autres exactions ont décidé par eux-mêmes de solliciter les services d'une société de sécurité privée en optant pour la présence dissuasive d'un agent cynophile.

L'agent cynophile arpentera les rues de la ville et en cas de problême, lèvera le doute puis si nécessaire joindra les services de la Gendarmerie Nationale.

Le Maire ne s'oppose pas à l'initiative des habitants mais émet un avis défavorable sur les principes de légalité de cette intervention  puisque une société de sécurité privée n'a pas à intervenir sur la voie publique.

L'article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance dispose que les agents des entreprises de gardiennage et de surveillance « ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde ».

Lorsque des agents privés exercent exceptionnellement sur la voie publique une mission itinérante ou statique de surveillance contre les vols, dégradations, déprédations et effractions, celle-ci se limite « aux biens dont ils ont la garde ».


Le maire ne peut donc pas confier par contrat la « surveillance de la ville » à une société de surveillance et de gardiennage dans la mesure où celle-ci relève des missions de police du maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT (CE, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt).

Il reste au Maire et à son Conseil Municipal de voter pour la création d'un ou plusieurs postes de Garde Particulier Communal voire de Garde-Champêtre afin d'assurer légalement la sécurité de la ville.

@+


Source

vendredi 4 novembre 2011

Actu: Les agents cynophiles privés sur le grill!

Comme le signale cette source, après la mise en place des cartes professionnelles accordées par les préfectures, l'Organisme Officiel de Contrôles de la Sécurité Privée le CNAPS va se mettre en place pour assurer le réel suivi des agents cynophiles comme les autres professionnels afin de garantir la réelle formation des agents et leurs suivis professionnels.

Le CNAPS aura des fonctions de police administrative et disciplinaire lui permettant de pénaliser les employeurs irrespectueux usant d'agents sans carte professionnelle ou ne correspondant pas à la fonction rémunérée.

Après des décennies cahotiques la Sécurité Privée va s'épurer et complémentera la Sécurité Publique vu certaines tâches pouvant lui être déléguée.

@+

Info pour la carte professionnelle

Actu: Les balbutiements de la Police Teritoriale

Le projet est dans les cartons élyséens puisque après moultes réunions officielles sur la sécurité publique territoriale dirigées par les élus comme les professionnels en place, l'ébauche de la création de la Police Territoriale commence à se réaliser.

Heureusement les bonnes volontés sont actives pour réunir tous les métiers de la sécurité publique territoriale dans ce groupe: policiers municipaux, gardes-champêtres, ASVP, opérateurs de vidéo-surveillance ou coordinateurs de sécurité.

Tout en espérant que les spécificités de chaque métier soient conservées tout en assurant une communication entre chaque service pour la bonne réalisation des missions.
@+

mercredi 2 novembre 2011

Actu:le CNFPT ne remboursera plus les frais de transport

Organisme de formation pour les fonctionnaires, voici que le CNFPT ne remboursera plus les frais de transport.

Quoique déja ils étaient partiellement minorés, le remboursement à l'égard de ses utilisateurs s'est donc éteint.

Les instances du CNFPT en prenant telle résolution vont bientôt se rendre compte qu'ils se sont tirés une balle dans le pied car la fréquentation risque donc d'être plus réduite et y découlant la qualité et le nombre de ses formations.

Dans ce pays, les responsables prennent toujours pour cible les usagers au rang le plus bas au lieu de réagir en touchant les gaspillages.

Le CNFPT est en train de scier la branche sur laquelle il s'est largement reposé pendant moultes années...la chute en sera que plus dure!

@+