Etat Racket Etat Voleur

Prélever l’impôt sur l’impôt

Enfin, il y a une innovation majeure permettant désormais de prélever l’impôt sur l’impôt, ce qui augmente l’assiette et donc l’impôt sans le dire.

En effet, à compter du 1er janvier 2016 et conformément à une loi du 14 juin 2013, tous les salariés du privé devront être couverts par une assurance complémentaire santé collective choisie au niveau de leur entreprise. Les cotisations y afférentes seront sans doute partagées dans la plupart des cas entre employeurs et employés selon l’usage en France. S’agissant d’assurances complémentaires obligatoires, les cotisations salariales, retenues à la source, devraient être déductibles du revenu imposable des intéressés. En effet, aux termes de l’article 83 du CGI : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés... 1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire... »

Mais le gouvernement, qui ne veut plus supporter la charge de la Sécurité Sociale, doit trouver de l’argent et augmenter ses propres recettes. 

Il a trouvé la solution : il reporte progressivement la prise en charge de la santé sur les assurances complémentaires et parallèlement il élargit l’assiette imposable des contribuables en leur refusant de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées par eux aux au titre de ces assurances complémentaires qu’il a rendu obligatoires. Telle est la mécanique diabolique par laquelle l’Etat veut s’enrichir sans rendre service.

A lire plus

Une solution pour contrer ce vol d'Etat:

-Refuser de souscrire toute assurance complémentaire

-Se créer sa propre assurance en mettant chaque mois un petit pécule de coté qui, s'il n'est pas utilisé, pourra permettre un autre achat.

Quand les communes recourent à la sécurité privée sur la voie publique…

Article ici

L'article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance dispose que les agents des entreprises de gardiennage et de surveillance « ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde ».

Lorsque des gardiens exercent exceptionnellement sur la voie publique une mission itinérante ou statique de surveillance contre les vols, dégradations, déprédations et effractions, celle-ci se limite « aux biens dont ils ont la garde ».

Le maire ne peut donc pas confier par contrat la « surveillance de la ville » à une société de surveillance et de gardiennage dans la mesure où celle-ci relève des missions de police du maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT (CE, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt).

@+

Aéroport Notre Dame des Landes: l'Europe pointe du doigt des magouilles

...et conclut que le Gouvernement a bien fraudé sur ce dossier.

Source

Croquettes toxiques

Attention des croquettes confectionnées en Espagne seraient toxiques pour nos amis les chiens.

Elles contiendraient un des composants du chocolat.

Croquettes de la marque Active donc à ramener au plus vite.

Infos

Sources2

Le 1er Ministre viré par les électeurs pour cause de trop d'impôts

Non non ce n'est pas un 1er Avril mais ce n'est pas en France non plus, il s'agit de l'Australie où comment aux élections australiennes, un politocard a été éjecté pour cause de création de taxes.

Un symbole de cette taxation est la taxe carbone, une terrible usine à gaz qui a fini par lasser les contribuables et les entreprises.

Si les Australiens l'ont réalisé, pourquoi pas nous en France pour éjecter des incompétents et des voleurs?

Mars 2014 est pas loin, commençons par là!

Source

Cumul Agent de Sécurité-Garde Particulier

Comme nous l'évoquons dans ce post, la fonction de Garde Particulier peut être ajoutée à celle de d'Agent de Sécurité exerçant dans un service de sécurité interne.

Les cumuls sont parfaitement possibles et légaux comme le prévoit l'article 29-1 du Code de Procédure Pénale.

Etre GP peut être un emploi à plein temps ou bien une spécialisation/assermentation/commissionnement s'ajoutant à la fonction.


Ex: Le Conservatoire du Littoral a des agents techniques qui sont ASVP & GP

-certains agents d'autoroute sont GP

-les collectivités territoriales ont des agents commissionnés GP

-un propriétaire agriculteur peut avoir un ou plusieurs salariés GP avec des spécialités suivant les parcelles de son domaine.

Rien n'empêche un Agent de Sécurité d'être commissionné par son commettant/employeur (centre commercial etc) afin de posséder des compétences supplémentaires et d'avoir une assermentation afin de constater légalement vols, tags et autres dégradations et d'en informer par P.V. et autre rapport le Procureur de la République.

C'est un atout supplémentaire.

@+

Policier pas assez racketteur = mal noté

Comme quoi le racket des automobilistes fait bien partie des missions de la Police, les policiers sont devenus des auxiliaires du fisc.

Source

Un reportage chaud mais pragmatique

A voir et à revoir!
Se-chauffer-autrement

Avec les compteurs intelligents EDF va pouvoir augmenter ses tarifs d'électricité lors de la forte consommation des pompes à chaleur.

Les usagers de cette technologie voulant économiser seront pris en otages.

A suivre!

Avec lui tout est dit!

Le choc de la photo

JurisNatura me communique...

Je n'ai pas l'habitude de faire de la communication commerciale sauf si elle est utile aux lecteurs, pragmatique et que son contenu est réellement fondé, d'ailleurs leur site web donne le plein d'informations pour tout futur Garde Particulier.

Dans le cas présent, sur JurisNatura tout mes critères sont positifs donc je transmets à tous & toutes ceux et celles désirant rejoindre cette belle fonction de Garde Particulier.

JURIS NATURA organise prochainement une formation de gardes nature en inter structures. 

Le stage se déroulera du 5 au 7 novembre 2013 en Drôme provençale, dans un environnement exceptionnel (Domaine de Damian à Vesc).

Cette formation permet de valider le module 1 de la formation obligatoire des gardes particuliers prévue par l'arrêté du 30 août 2006. Son contenu, beaucoup plus large, offre également une bonne initiation au droit de l'environnement et aux aspects pratiques de la police de la nature. 

C'est pourquoi elle est ouverte à tous les agents publics ou privés affectés à des missions de surveillance (notamment les gardes départementaux ou les gardes environnement des communes et de leurs groupements) mais également aux agents ne pouvant pas prétendre au commissionnement et à l'assermentation (écogardes des PNR, responsables environnement de collectivités ou d'un service de police de la nature, par exemple).

Pour les agents plus particulièrement concernés par les problématiques déchets, véhicules hors d'usages et les atteintes à la voirie nous compléterons cette session par l'organisation d'une formation au module 5 qui concerne la police du domaine public routier (premier trimestre 2014).

@+