vendredi 15 avril 2011

Cumul ASVP- Garde Particulier

Un ASVP peut donc être légitimement Garde-Particulier auprès de collectivités locales (Mairies, Conseils Généraux etc) car rien n'interdit légalement qu'un fonctionnaire territorial puisse détenir de telles prérogatives.

L'article 29-1 du Code de Procédure Pénale n'apporte aucune restriction.

Seuls les agents de police Municipale comme les Gardes-Champêtres en fonction n'ont pas la faculté légale de cumuler leurs fonctions avec celle de Garde-Particulier.

Par contre, après l'arrêt de leur activité professionnelle, ils peuvent être exemptés de modules de formation du Garde-Particulier.

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