mardi 14 mai 2013

Recours contre le CNAPS

Si vous avez effectué une demande d'autorisation pour travailler dans la Sécurité Privée, ce n'est plus la Préfecture de votre département qui s'occupe de cela mais une entité administrative spécifique: le CNAPS.

Votre demande est trop longue?

Le dossier a été refusé et vous estimez être lésé?

Il faut constituer un dossier solide avec toutes les preuves/pièces possibles puis en premier lieu vous devez effectuer un recours auprès de la Commission de Contrôle du CNAPS puis ensuite si leur réponse ne vous satisfait pas et que vous estimez avoir des arguments solides, vous pouvez attaquer en Justice auprès du Tribunal Administratif.

Si après cela, vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue, vous pouvez entamer un Recours en Excès de Pouvoir auprès de la Cour d'Appel Administrative.

Le timbre fiscal de 35€ doit être fourni à chaque recours judiciaire, si vous vous débrouillez dans le langage judiciaire un avocat n'est pas obligatoire.

Ca sera long mais il ne faut pas se laisser faire car le bon droit peut être reconnu!

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