samedi 25 janvier 2014

Les déchets de viandes dans les biocarburants

Les déchets de viandes dans les biocarburants.

Il est bon de rappeler que les huiles de friture peuvent alimenter les moteurs Diesel mais que le fisc cherche par tous les moyens (illégaux) que cela ne se généralise pas et ce contrevenant aux dispositions européennes.

La directive Européenne 2003/30/CE dont le but est de promouvoir l’utilisation de biocarburants (art. 1er),reconnaît (art. 2.1.j) l’huile végétale pure comme Biocarburant.

La date limite de transposition de cette directive étant fixée au plus tard au 31 décembre 2004 (art. 7 de cette même directive), L’état français ne peux nier et outrepasser l’effet direct de cette Directive.

En outre le ministre chargé des douanes doit arrêter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'union européenne ou par les traités ou accords internationaux (art. 17 du code des douanes).


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