samedi 5 novembre 2011

Actu: Un cyno dans la ville

Des citoyens  de Mousseaux-sur-Seine excédés par les cambriolages et autres exactions ont décidé par eux-mêmes de solliciter les services d'une société de sécurité privée en optant pour la présence dissuasive d'un agent cynophile.

L'agent cynophile arpentera les rues de la ville et en cas de problême, lèvera le doute puis si nécessaire joindra les services de la Gendarmerie Nationale.

Le Maire ne s'oppose pas à l'initiative des habitants mais émet un avis défavorable sur les principes de légalité de cette intervention  puisque une société de sécurité privée n'a pas à intervenir sur la voie publique.

L'article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance dispose que les agents des entreprises de gardiennage et de surveillance « ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde ».

Lorsque des agents privés exercent exceptionnellement sur la voie publique une mission itinérante ou statique de surveillance contre les vols, dégradations, déprédations et effractions, celle-ci se limite « aux biens dont ils ont la garde ».


Le maire ne peut donc pas confier par contrat la « surveillance de la ville » à une société de surveillance et de gardiennage dans la mesure où celle-ci relève des missions de police du maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT (CE, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt).

Il reste au Maire et à son Conseil Municipal de voter pour la création d'un ou plusieurs postes de Garde Particulier Communal voire de Garde-Champêtre afin d'assurer légalement la sécurité de la ville.

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