jeudi 1 mars 2012

Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule à moteur

Lle texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Source

0 commentaires:

Enregistrer un commentaire

Abonnement Publier les commentaires [Atom]

Liens vers cet article:

Créer un lien

<< Accueil