lundi 26 novembre 2012

Le Garde Particulier Communal: compétent pour la constatation desnuisances sonores

Suite à l'article de l'Union Nationale des Agents de la Police Municipale concernant le cadre légal de la lutte contre les nuisances sonores, il est intéressant de rappeler que tout fonctionnaire ayant suivi la formation adéquate pour cette compétence spécifique sur le bruit excessif, après assermentation, sera qualifié pour la constatation et la verbalisation des bruits excessifs.

Un Garde Particulier Communal peut donc être assermenté
par son Autorité, après la formation appropriée et détenir cette compétence légale.

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