dimanche 24 février 2013

Questions & Réponses sur les Ordres Illégaux


Christophe un ASVP girondin m'écrit et me fait part de ses soucis avec son
employeur:‭ ‬une collectivité territoriale.

Son Directeur des Services Généraux ainsi que son responsable Police
Administrative lors d'une réunion le‭ ‬07.02.2013‭ ‬lui ont confirmé lors
de cet entretien,‭ ‬leur refus à sa demande d'agrément de Garde Particulier.

Il me déclare qu'il travaille de nuit à la surveillance de bâtiments municipaux,‭ ‬de
parcs dont certains non-cloturés afin de neutraliser les nuisances de visiteurs
indésirables.

Il a à sa disposition une tenue dissuasive mais ce qui ne suffit plus vu la
petite délinquance augmentant et comme intervient auprès de ce public pour
continuer à être efficace,‭ ‬il est hors limite légale puisqu'il effectue un abus
de fonction et de pouvoir.

Il me confirme qu'il est agent territorial de catégorie C et qu'il a pour
fonction celle d'ASVP.

Ayant eu à répondre à des situations délicates où il a toujours répondu présent,
s'investissant dans ses missions à‭ ‬100%,‭ ‬ce qui est d'ailleurs reconnu par les
responsables municipaux.

Il me précise qu'un évènement,‭ ‬il y a quelques mois,‭ ‬où il s'est retrouvé face à
un agent de l'Administration d'Etat a remis en question ses certitudes sur ses
prérogatives et responsabilités puisque sa fonction d'ASVP ne lui apporte aucune protection légale et juridique.

C'est d'ailleurs pour combler ces lacunes,‭ ‬qu'il a sollicité le‭ ‬1er magistrat de
la Ville,‭ ‬son DGS et son responsable pour obtenir un VRAI statut: celui de Garde
Particulier.

Malheureusement,‭ ‬les autorités se refusent à toute autorité de Police sur la
Ville même si après ses moultes explications,que le fait qu'un Garde Particulier n'est pas un Policier Municipal,‭ ‬rien n'y fait ceux-ci refusent cette opportunité et laissent‭ "‬notre‭" ‬ASVP endosser les responsabilités qu'il pourrait lui retomber
lors de ses missions alors qu'il effectue des actes pour la Quiétude Publique.

De plus,‭ ‬selon lui,‭ ‬le fait qu'en tant que Garde Particulier,‭ ‬il puisse
directement effectuer des procès verbaux auprès du Procureur de la République et ce sans passer par les autorités municipales ne font que rajouter une couche
d'appréhension de ses responsables sur le statut de Garde Particulier.

Pour conclure,‭ ‬il me fait part que son DGS lui aurait formulé que s'il ne se
sentait plus en phase avec son poste,‭ ‬il aurait qu'à le dire pour être muté voire lui même se rechercher un emploi dans la Sécurité Privée soit disant demandeuse‭  ‬de tel profil.

Il me demande donc des conseils.




Ma réponse:

-la fonction d'ASVP n'est fonctionnelle qu'en journée aux heures de stationnement public puisque l'ASVP est rattaché à la Police du Stationnement.
En l'occurence qu'il soit ASVP ne lui apporte aucun intérêt puisqu'il
travaille de nuit et qu'il n'exerce aucune mission de stationnement.

-le fait que les autorités municipales lui assignent de telles missions,‭ ‬c'est
intolérable et illégitime puisque‭ ‬ce sont des ordres illégaux.
Toutefois comme il n'a pas d'écrit mais que du verbal,‭ ‬il doit arriver,‭ ‬avec
prudence,‭ ‬pour ne pas perdre son emploi,‭ ‬à obtenir des formulaires comme une
fiche de poste détaillée afin de pouvoir se dédouaner au moins partiellement des
responsabilités qui lui ont été attribuées.

Il doit se couvrir de toute responsabilité au maximum possible.

-sur le terrain,‭ ‬il doit réduire au maximum possible,‭ ‬les irrégularités qu'il a
pu commettre auparavant et ne pas les renouveler afin qu'une plainte pour abus de pouvoir comme de fonction ne lui soit pas infligée.

-concernant le motif de refus de statut de Garde Particulier sous prétexte de
liaison directe entre le Procureur de la République et l'agent,‭ ‬il faut qu'il
rappelle à ses responsables que cela existe déja chez les fonctionnaires via‭ ‬l'article40‭ ‬de Procédure Pénale:

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations etapprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article‭ ‬40-1.‭"‬Toute autorité constituée,‭ ‬tout officier public ou fonctionnaire qui,‭ ‬dansl'exercice de ses fonctions,‭ ‬acquiert laconnaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai auprocureur de la République et de transmettre àce magistrat tous les renseignements,‭ ‬procès-verbaux et actes qui y sontrelatifs.‭"

-sur le sujet des ordres illégaux‭ ‬il y a plusieurs articles de Loi pouvant
l'aider dans l'interprétation juridique de ceux-ci:

L'article‭ ‬28‭ ‬de la loi du‭ ‬13‭ ‬juillet‭ ‬1983‭ ‬portant droits et obligations des
fonctionnaires précise‭ ‬:
‭« ‬Tout fonctionnaire,‭ ‬quel que soit son rang dans la hiérarchie,‭ ‬est responsable
de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. 
Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique,sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre 
gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la 
responsabilité propre de ses subordonnés.‭ »

L'article‭ ‬122-4‭ ‬alinéa‭ ‬2‭ ‬du Code Pénal dispose que‭ ‬:‭ ‬« n'est pas pénalement
responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime 
sauf si c'est cet acte est manifestement illégal‭ » ‬dans le cadre où un supérieur
hiérarchique donne un ordre illégal à son subordonné et de commettre une
infraction.

Ce site donne une information capitale permettant d'apprécier un ordre illégal et si l'agent doit refuser d'y obéir ou pas.
Si je refuse d'exécuter une tâche non prévue dans mon statut que peut-il
m'arriver‭ ?

Le fait d'obliger un fonctionnaire à exécuter une tâche qui n'est pas prévue
dans son statut est certes illégal,‭ ‬mais ne compromet pas gravement un intérêt public. 
Dans le principe,‭ ‬je ne peux en tant qu'agent me dispenser d'exécuter cet ordre.

En outre,‭ ‬le non-respect d'un ordre hiérarchique peut avoir deux conséquences‭ ‬:
la retenue sur traitement et la sanction disciplinaire.

Si le non-respect de l'obligation de contenu,‭ ‬et de qualité,‭ ‬du service est
rarement sanctionné par la voie de la retenue sur traitement,‭ ‬il aboutit 
généralement à une sanction disciplinaire.

Un autre texte de Loi,‭ ‬l'article‭ ‬122-2‭ ‬du Code Pénal spécifie‭ ‬les causes
d'irresponsabilité:

‭"‬N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une
force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister‭"‬.

Le fait que son DGS lui indique‭ "d'aller voir ailleurs s'il se sent incapable de continuer ses missions‭" ‬atteste bien d'une contrainte à l'agent surtout par les temps actuels où avoir un emploi est une satisfaction rare.

J'invite donc Christophe à continuer ses missions,‭ ‬tout en se préservant au mieux
possible,‭ ‬se protéger en obtenant le plus possible des ordres écrits et de
conserver tout élément pouvant le protéger de quelconque responsabilité.

Pour conclure,‭ ‬avec une pointe d'humour,‭ ‬Mars‭ ‬2014‭ ‬est dans un an où de
nouvelles élections municipales vont avoir lieu,‭ ‬des changements peut-être en vue dans l'équipe municipale‭?

Il sera temps alors pour lui d'effectuer à nouveau sa demande de commissionnement de Garde Particulier.
‭@+


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