mercredi 14 mai 2014

La reconnaissance de l'expérience professionnelle des agents "cynos" auprès du CNAPS

Comme l'atteste la Circulaire NOR INTA0900044C du 24 Février 2009 relative aux conditions de vérification de la justification de l'aptitude professionnelle pour les activités régies par le titre 1er de la Loi du 12 Juillet 1983, la Loi du 20 Juin 2008 a modifié la Loi n°83-629 du 12 Juillet 1983 pour prévoir que les agents cynophiles exercant leur activité avec un chien qu'ils soient salariés, dirigeants ou entrepreneurs individuels doivent justifier d'une aptitude professionnelle.

Chapitre 1.3 de la Circulaire NOR INTA0900044C du 24 Février 2009 concernant les Dispositions transitoires relatives à l'acquisition de l'aptitude professionnelle par des agents en activité au 01 Janvier 2010 et son alinéa 1.3.1:

-La reconnaissance de l'expérience professionnelle

Conformément au droit commun (articles 7 & 11 du Décret du 06 Septembre 2005) les agents cynophiles peuvent justifier de leur aptitude professionnelle en faisant reconnaitre leur expérience - exercice continu durant un an, entre le 10 Septembre 2004 et le 09 Septembre 2005 ou 1607 heures réalisées dans une période maximale de 18 mois comprise entre le 10 Septembre 2004 et le 09 Septembre 2008 pour les salariés.

Les agents ayant demandé leur carte professionnelle d’agent cynophile après le 01 janvier 2010 n’ont donc aucune dérogation possible:

-soit ils détiennent un Titre RNCP ou CQP ASC

ou

-ils justifient leur aptitude professionnelle d’agent cynophile par les 1607 heures d’expérience professionnelle effectuées avant la date butoir du 09 septembre 2008.

Si vous êtes agent cynophile et que le CNAPS rejette votre demande de carte professionnelle, faîtes lui part de cela si vous rentrez dans ce cadre.

S'il refuse toujours, faîtes un recours administratif auprès de la CIAC puis du CNAC, si toujours pas de réponse, direction Tribunal Administratif.


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