Quand le n°1 du CNAPS est pris les mains dans le pot de confiture...

...cela entache cette entité administrative qui a deja trop de failles à son encontre.

Merci

Le silence de 2 mois pour l'Administration =Acceptation de votre demande

Le CNAPS n'est pas rentré dans les exceptions affichés dans l'annexe de la Loi.

Par conséquent, le CNAPS doit se soumettre à cette disposition légale de simplification administrative.

Maintenant, je ne sais pas si les agents du Cnaps boivent de la bière, en tout cas ils ont toujours un cran de pression supplémentaire...ou une obligation de travail qui ne sera plus aux dépens du demandeur.

Pour une fois, bravo l'Etat!

Fichier STIC=Violation de la vie privée reconnue par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, jeudi 18 septembre, la France pour avoir conservé dans le fichier des infractions constatées (Stic) des infractions classées sans suite. La CEDH, estimant qu'il s'agissait d'une violation du droit au respect de la vie privée, a donné gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans ce fichier de police. Elle lui a accordé 3 000 euros au titre du dommage moral.

Pan dans les dents, à vouloir nous tracerà tort en permanence!

Les agents de sécurité (et les autres...) interdits de smartphones!!!

J'aimerais vous raconter un scénario de science-fiction où se déroule une histoire se situant dans les années à venir...en 2014. 

Synopsis

Vous êtes agent cynophile (ou autre spécialité professionnelle ) dans la sécurité privée et vous possédez la carte professionnelle accordée par le CNAPS. 

Personnellement vous êtes engagé dans la vie associative et les injustices vous font réagir.

Justement le gouvernement français vient de conclure un gros marché de vente d'armes avec le dictateur du Boutikistan qui compte ouvertement envahir le Tibet.

Le gouvernement reçoit en grandes pompes, visite d'Etat oblige, le tyran boutikistanais.

Vous répondez présent pour manifester pacifiquement contre telles visite et réception aux frais du contribuable d'un tel personnage peu recommandable.

Au dernier moment pour ne pas contrarier le dictateur et sa clique, les instances gouvernementales ont fait déclarer par le Préfet de Police de la capitale que cette manifestation n'était pas autorisée.

Action1!

Vous êtes dans la manifestation interdite.

Elle se déroule dans le calme, pas de casseurs, pas de slogans outrageants juste des banderoles hostiles à cette visite d'Etat et à la présence du  tyran boutikistanais.

Vous avez amené un sac à dos avec bouteille, sandwich rien d'illégal.

Sur votre poignet votre montre et dans votre poche votre smartphone pour appeler Madame lorsque la manifestation sera terminée.

Action2!

3 semaines après, vous ne pensez plus à cette manifestation où il n'y a eu aucun incident ni casse à déplorer.

Le CNAPS vient de vous envoyer une lettre recommandée avec AR vous annulant votre carte professionnelle d'agent cynophile et vous condamnant à ne plus travailler dans la sécurité privée ce qui équivaut à un licenciement  net.

Et les emmerdes commencent....

Epilogue

Ceci est une fiction bien sûr ceci pour vous amener à une extrême prudence car nous sommes tous fichés.

Les Etats utilisent une technique sur les smartphones IMSI Catcher et grâce à elle ils peuvent obtenir les cordonnées de chaque possesseur de smartphone et donc savoir qui était présent à tel endroit et à telle heure.

Il est donc permis pour un service de police de vous identifier nommément et de transmettre vos informations à tout autre service d'Etat externe.

Les agences d'Etat pourront connaitre et modifier le contenu (carnet d'adresses, photos, vidéos) de votre smartphone sans que vous en soyez informés, contrôler votre implication dans tel événement.

Donc pour éviter telle situation, pensez à laisser votre smartphone chez vous ou si votre envie de l'emmener avec vous est plus forte, éteignez-le et sortez sa batterie.

Ou autre astuce, mettez le dans le dans une boite métallique voire entourez le de papier d'aluminium afin que la connexion ne puisse plus s'établir.

Il va de soi que vous le remettrez en service dans une autre zone de couverture réseau.

@+

La reconnaissance de l'expérience professionnelle des agents "cynos" auprès du CNAPS

Comme l'atteste la Circulaire NOR INTA0900044C du 24 Février 2009 relative aux conditions de vérification de la justification de l'aptitude professionnelle pour les activités régies par le titre 1er de la Loi du 12 Juillet 1983, la Loi du 20 Juin 2008 a modifié la Loi n°83-629 du 12 Juillet 1983 pour prévoir que les agents cynophiles exercant leur activité avec un chien qu'ils soient salariés, dirigeants ou entrepreneurs individuels doivent justifier d'une aptitude professionnelle.

Chapitre 1.3 de la Circulaire NOR INTA0900044C du 24 Février 2009 concernant les Dispositions transitoires relatives à l'acquisition de l'aptitude professionnelle par des agents en activité au 01 Janvier 2010 et son alinéa 1.3.1:

-La reconnaissance de l'expérience professionnelle

Conformément au droit commun (articles 7 & 11 du Décret du 06 Septembre 2005) les agents cynophiles peuvent justifier de leur aptitude professionnelle en faisant reconnaitre leur expérience - exercice continu durant un an, entre le 10 Septembre 2004 et le 09 Septembre 2005 ou 1607 heures réalisées dans une période maximale de 18 mois comprise entre le 10 Septembre 2004 et le 09 Septembre 2008 pour les salariés.

Les agents ayant demandé leur carte professionnelle d’agent cynophile après le 01 janvier 2010 n’ont donc aucune dérogation possible:

-soit ils détiennent un Titre RNCP ou CQP ASC

ou

-ils justifient leur aptitude professionnelle d’agent cynophile par les 1607 heures d’expérience professionnelle effectuées avant la date butoir du 09 septembre 2008.

Si vous êtes agent cynophile et que le CNAPS rejette votre demande de carte professionnelle, faîtes lui part de cela si vous rentrez dans ce cadre.

S'il refuse toujours, faîtes un recours administratif auprès de la CIAC puis du CNAC, si toujours pas de réponse, direction Tribunal Administratif.

@+