jeudi 23 octobre 2014

Fichier STIC=Violation de la vie privée reconnue par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, jeudi 18 septembre, la France pour avoir conservé dans le fichier des infractions constatées (Stic) des infractions classées sans suite. La CEDH, estimant qu'il s'agissait d'une violation du droit au respect de la vie privée, a donné gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans ce fichier de police. Elle lui a accordé 3 000 euros au titre du dommage moral.

Pan dans les dents, à vouloir nous tracerà tort en permanence!

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