mercredi 8 octobre 2014

Lyonnaise des Eaux condamnée

De mon côté j'ai un rire narquois car j'aime quand un "voleur légalisé" est condamné pour des pratiques illicites.

Et là c'est le cas!


L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi Brottes du 15 avril 2013, prévoit qu'en cas de non-paiement d'une facture d'eau par toute personne ou famille éprouvant des difficultés financières, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide à laquelle elle a droit de la part de la collectivité.

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