mardi 16 septembre 2014

Le temps de trajet entre deux clients = travail effectif

D'après la Cour de cassation, l'employeur qui ne rémunère pas ses salariés pour leur temps de trajet entre deux clients se rend coupable de travail dissimulé.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 02/09/2014, le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise.


Cela a le mérite d'être très clair!!!

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