lundi 12 mars 2012

Actu:La France illégale > PV d'automobilistes

La France se retrouve condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme suite aux refus systématiques des Officiers du Ministère Public de ne pas prendre en compte les contestations des P.V. d'automobilistes et ce dans le cadre légal prévu .

Cour Européenne qui leur a donnés raison balayant par la même, le comportement du Trésor Public prompt à encaisser ce qui ne lui est pas dû.

Cela ramènera nos gouvernants et la sécurité routière si prolixe dans la condamnation permanente des automobilistes à de meilleures et saines raisons.

1 point pour le Droit des citoyens, qui permettra (je l'espère) de rappeller aux agents de Forces de l'Ordre qu'ils sont aux services des citoyens et non devenus des auxiliaires fiscaux.

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