samedi 25 mai 2013

Intervention des ASVP à Montreuil = Chef suspendu

Je reviens sur l'application des ordres illégaux par cet exemple concret où le chef de la Tranquillité Publique de Montreuil a été suspendu le temps des enquêtes administrative et judiciaire.

Si les enquêtes confirmaient que les ASVP ont agi sur ordre illégal de ce chef de service, ceux-ci ne pourraient pas être condamnés puisque en tant que fonctionnaire ils sont contraints par l'article‭ ‬28‭ ‬de la loi du‭ ‬13‭ ‬juillet‭ ‬1983 d'obéir à leur responsable sauf si il y une atteinte de nature à compromettre 
gravement un intérêt public.

Il faut obligatoirement ce cumul pour pouvoir prétendre légalement à un refus d'obéissance.


A ajouter que le fonctionnaire obéissant à un ordre illégal est protégé pénalement par l'article‭ ‬122-4‭ ‬alinéa‭ ‬2‭ ‬du Code Pénal qui dispose que‭ ‬:‭ ‬« n'est pas pénalement
responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime sauf si c'est cet acte est manifestement illégal‭ » ‬dans le cadre où un supérieur hiérarchique donne un ordre illégal à son subordonné et de commettre une infraction.

Puis cet ‬article‭ ‬122-2‭ ‬du Code Pénal spécifie‭ ‬les causes d'irresponsabilité: ‭"‬N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister‭"‬.

Il est donc normal que le chef de la Tranquillité Publique assume donc pleinement ses actes et ceux de son équipe dûs en conéquence aux ordres qu'il a lui-même donnés.

@+



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