mercredi 7 septembre 2011

La protection de l'ASVP

Si le Code de Déontologie de la Police Municipale via son article 16 assure la protection fonctionnelle de chaque agent:

Le maire défend les agents de police municipale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. 

Les ASVP n'ont pas de protection spécifique comme les PM et Gardes-Champêtres toutefois ils dépendent de celle de tous les fonctionnaires et agents territoriaux.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.  


Toutefois la protection  individuelle permettant de se protéger soi-même des risques professionnels, afin de garantir les intérêts du conjoint comme ses descendants en cas d'invalidité et en cas de décès n'est pas évoquée.

Si l'agresseur est solvable, la victime peut se retourner contre lui ceci avec des délais d'attente mais si celui-ci est sans bien ni ressource, il est encore plus important d'avoir une assurance de garantie de salaire en cas d'accident du travail comme d'invalidité.

Ceci sans omettre une assurance décès au bénéfice du salarié qu'il soit public ou privé.


A chacun de nous de prévoir de telles dispositions en sollicitant personnellement l'employeur ou le commettant afin qu'il y souscrive.

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