samedi 7 avril 2012

Actu: Un policier municipal gagne contre sa hiérarchie

Il est bon de rappeler que les fonctionnaires ont aussi droit ont la possibilité de désobéir à un ordre qui paraît illégal.

Il faut que cet ordre soit réellement entâché
et que les preuves constituées soient sauvegardées par l'agent afin de pouvoir attester l'irrégularité de l'ordre donné.

Dans le cas présent, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 33 a donné force de Loi à l'agent.

L'obligation de désobéir dans certaines circonstance
s

Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».

Rappelons également que l'article 19 du décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie de la police municipale précise que « L'agent de police municipale est tenu de se conformer aux instructions du maire et, le cas échéant, des agents de police municipale chargés de son encadrement, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (...)

Si un agent de police municipale croit se trouver en présence d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, il a le devoir de faire part de ses objections au maire, et, le cas échéant, à l'agent de police municipale qui l'encadre, en indiquant expressément la signification illégale qu'il attache à l'ordre litigieux.

Il doit être pris acte de son opposition.

Si l'ordre est maintenu, il doit être écrit.

Le fait d'exécuter un ordre manifestement illégal du maire et, le cas échéant, d'un agent de police municipale chargé de son encadrement, ne peut soustraire l'agent de police municipale à sa responsabilité personnelle. »

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