dimanche 29 mai 2011

La protection d'un Garde Particulier de la Voirie Routière

La protection d'un Garde Particulier de la Voirie Routière & fonctionnaire territorial.

A notre époque sensible où l'éducation et le respect semblent avoir disparu, tout agent revêtu d'un uniforme est susceptible d'être fustigé, injurié voire agressé en remplissant ses missions.

La protection fonctionnelle permet à un agent fonctionnaire, par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, d'être représenté et défendu par sa collectivité.

Il s'agit d'une obligation de protection envers chaque agent, utile lorsque le fonctionnaire subit des attaques afin qu'une réparation lui soit apportée dès les premiers instants où il est victime d'une action malfaisante pendant son travail voire de le représenter auprès de l'autorité judiciaire en vue d'indemnisation et de condamnation de le ou les auteurs.

Le Garde Particulier de la Voirie Routière & agent territorial est une personne chargée d'une mission de service public et selon l'article 433-5 du Code Pénal, les paroles, gestes et autres menaces constituant des outrages sont passibles pour leur auteur de 7500 euros d'amende.

Si l'agression est exécutée en réunion
: 6 mois d'emprisonnement peuvent majorés la sanction financière.

Par contre lorsque le Garde Particulier de la Voirie Routière
& agent territorial verbalise et/ou effectue un rapport pour constater une infraction, il devient dépositaire de l'autorité publique ce qui alourdit les sanctions en cas d'outrage: 6 mois d'emprisonnement peuvent être ajoutés aux 7500 euros d'amende.

Si l'agression est exécutée en réunion: cela passe à 1 an d'emprisonnement + 15000 euros d'amende.

Donc si cela doit se produire pendant nos fonctions, le fait de rappeler à l'agresseur ce qu'il lui adviendra en persistant dans l'irrespect, lui permettra, sans doute, de revenir à plus de sérénité.

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