samedi 29 septembre 2012

Réponse à un futur Garde Particulier

Bonsoir,

Merci pour ces questions.

Je vais essayer de décomposer chaque élément afin de t'aider au mieux.

Tu as bien compris que tu pouvais cumuler la fonction d'ASVP et celle de Garde
Particulier Communal.

1)Concernant les campeurs en espace boisé classé, la fonction d'ASVP n'apporte aucune compétence pour verbaliser ceux-ci.

L'ASVP a des compétences en:

-Police du stationnement

-non apposition du certificat d'assurance sur le pare-brise

-dépôt de déchets

Toutefois des collectivités territoriales usent des ASVP comme des couteaux suisses et ce parfois illégalement...il nous incombe de dire non à des missions qui pourraient nous être préjudiciables judiciairement voire personnellement.

2)La fonction de Garde Particulier Communal pourra t'apporter plus de prérogatives:

si tu es G.P. généraliste (sans ajout de compétence) tu pourras constater les délit & infractions:

-destructions & dégradations

-tags vols

-toute atteinte aux biens de ton commettant/employeur et seulement dans la limite du territoire de celui-ci.

3)Si tu es G.P. avec le module complémentaire de Police des Bois & Forêts, tu pourrras ajouter dans tes prérogatives la recherche et la constatation des infractions forestières.

Donc en qualité de G.P. tu as tout intéret de cumuler les modules de formation complémentaires afin de t'apporter le plus possible de capacités légales.

4)Pour tes compétences légales de Garde Particulier, elles ne peuvent dépasser les limites du terrtoire de ton commettant/employeur qu'il soit privé ou que cela concerne une collectivité territoriale.

5)Les 2 fonctions d'ASVP & de GP sont cumulables en tout temps, toutefois ta collectivité te proposera ce qui lui semble la meilleure des options.

Pour le paiement des heures travaillées, comme tu dépends d'une collectivité territoriale, je suppose que tu es considéré comme adjoint technique ou administratif.

A toi de la solliciter si tu cumules les 2 fonctions pour l'obtention d'une prime en sus mais le double salaire n'existe pas si ce n'est... chez les politocards.

En ce qui me concerne, je cumule les deux métiers et suivant un évènement et/ou une constation de délit comme d'infraction, je prends la meilleure fonction la mieux adaptée légalement à la situation donnée.

Pour ce qui est des G.P. privés, il existe pour eux une Convention Collective qui les concerne spécifiquement.

6)Tout futur Garde Particulier doit obtenir:

-la reconnaissance de l'aptitude technique après une ou plusieurs formations

-le commissionnement du G.P. par son employeur

-l'agrément par le Préfet

-l'assermentation par le Tribunal

Qu'il soit privé ou public, le G.P. pour être reconnu officiellement comme tel devra passer par ces démarches administratives.

Te voila donc mieux armé pour solliciter ta collectivité afin d'acquérir la formation de base de G.P. et les modules spécialisés.*

Je te souhaite d'y arriver sans encombre.

@+





Salut,

je ne sais pas si tu auras le temps de répondre mais j'ai quelques questions sur la fonction de garde particulier.

Actuellement ASVP en CDI depuis 2009, on me demande de faire un procès verbal pour des campeurs en espace boisé classé et protégé, je ne pense pas que j'ai pouvoir actuellement pour relever cette infraction bien que ce soit sur une parcelle de la commune.
J'aimerai savoir si en garde particulier je pourrais la relever que ce soit sur une parcelle privée ou sur une parcelle de la commune qui sont en site classé protégé.

J'aurai aimé savoir aussi si tu cumules les 2 emplois par exemple tu fais 35 h d'ASVP + quelques heures de garde particulier ou tu fais les 2 pendant tes 35h, est ce que tu as 2 paies, une prime spéciale?

La démarche que tu as fait auprès de ta mairie et celle que la mairie à fait pour te passer garde particulier.

Je sais que ça fait pas mal de question, surement indiscrète pour certaines, tu n'es pas obligé de répondre à tout, déjà savoir si je peux faire le travail qu'on me demande actuellement ou pas. Je te remercie pour tes posts et je viens de découvrir ton blog, je vais prendre le temps de le lire, je suis tout à fait d'accord avec toi sur plusieurs points concernant les ASVP, je fais ce boulot depuis 2003 (CDD cumulés jusqu'en 2009 sans interruption...)

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3 commentaires:

À 4 janvier 2013 à 21:40 , Blogger Hélène TRIPETTE a dit...

Je vous félicite pour ce blog très intéressant et je découvre que nous partageons les mêmes préocupations. J'accompagne des collectivités qui veulent créer des brigades environnement et je forme leurs agents. Je n'ai pas trouvé le moyen de vous contacter par mail. Je vous invite à visiter mon site : www.jurisnatura.fr

 
À 6 janvier 2013 à 10:27 , Blogger Garde.Environnement a dit...

Bjr,
Bravo pour votre site dynamique.

Il m'est d'avis que sur la métropole, le métier de G.P. est méconnu sauf dans le cadre des fédérations de Pêche & Chasse.

A nous de transmettre cette opportunité méconnue.

Quoique j'ai pu le constater par moi-même à mes dépens par des tracasseries imbéciles venant de leurs parts, les policiers municipaux n'apprécient pas du tout les G.P., ce qui n'est pas le cas des Gardes Chapêtres avec qui j'ai eu un excellent contact.

Au plaisir de vous lire,

chris

 
À 30 août 2013 à 22:26 , Blogger Hélène TRIPETTE a dit...

Bonjour Chris, je n'avais pas vu votre réponse, dommage... Depuis cet échange, j'ai beaucoup appris sur les gardes particuliers, je suis même intervenue en formation module 5 pour des gardes chasse et gardes pêche. Cela me change des gardes nature certes mais il y a tellement de dossiers à défendre ensemble ! Et cela va se faire ! Grâce à mon réseau « espaces naturels » et des partenariats avec des associations de gardes j'espère faire remonter au niveau national des problématiques communes (notamment au niveau des compétences et pouvoirs du GP). Un rendez-vous est déjà pris au ministère. Ce que je regrette c'est les dissensions entre les associations de gardes particuliers, ce qui complique un peu la tâche d'élaborer un discours commun.
N'hésitez pas à m'écrire en mail privé (vous le trouverez sur mon site) pour faire des propositions dans le cadre de ce groupe de travail.
Sinon je vous serai extrêmement reconnaissante de communiquer sur mon prochain stage de garde nature qui doit se dérouler du 5 au 7 novembre en Drôme provençale.
http://www.jurisnatura.fr/formation-garde-nature

Merci et au plaisir.

 

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