Compétences des ASVP-Réponse publiée au JO le 07.01.2014

Un rappel tres utile pour les Mairies employant les ASVP comme des agents communaux "couteaux suisses".

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Ebauche du statut d'ASVP à venir

Une info sur le site des P.M. est affichée concernant la réunion du 29.10.2013 où le cas des ASVP esseulés car sans réel statut a été abordé par les services du Ministère de l'Intérieur et les syndicats.

Même le cas des brigades cynophiles lui aussi a été évoqué.

Affaire à suivre!

Cumul Agent de Sécurité-Garde Particulier

Comme nous l'évoquons dans ce post, la fonction de Garde Particulier peut être ajoutée à celle de d'Agent de Sécurité exerçant dans un service de sécurité interne.

Les cumuls sont parfaitement possibles et légaux comme le prévoit l'article 29-1 du Code de Procédure Pénale.

Etre GP peut être un emploi à plein temps ou bien une spécialisation/assermentation/commissionnement s'ajoutant à la fonction.


Ex: Le Conservatoire du Littoral a des agents techniques qui sont ASVP & GP

-certains agents d'autoroute sont GP

-les collectivités territoriales ont des agents commissionnés GP

-un propriétaire agriculteur peut avoir un ou plusieurs salariés GP avec des spécialités suivant les parcelles de son domaine.

Rien n'empêche un Agent de Sécurité d'être commissionné par son commettant/employeur (centre commercial etc) afin de posséder des compétences supplémentaires et d'avoir une assermentation afin de constater légalement vols, tags et autres dégradations et d'en informer par P.V. et autre rapport le Procureur de la République.

C'est un atout supplémentaire.

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Des oublis dans la future loi pour reconnaître la place des policiers municipaux

Gardes Champêtres, ASVP, Gardes Particuliers Communaux ont été oubliés!

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La Police Territoriale en chemin?

J'applaudis à 2 mains ;)

Les ASVP et les Gardes Champêtres y seront intégrés.

A quand des missions et des prérogatives plus importantes pour les ASVP?

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Dernières actualités ici

Une caméra pour chaque policier

L'article de l'UNAPM concernant "Les policiers testeront les caméras embarquées" m'a fait réagir puisque moi-même je me suis équipé à mes propres frais et je m'en sers pour filmer des situations et/ou interventions difficiles afin de me protéger.

Je trouve que cela est fortement utile et permet de clore toute polémique que ce soit avec les belligérants comme les responsables de service.

Par contre, le prix affiché sur l'article de 900 euros est plus que prohibitif...(comme quoi les services étatiques ne savent pas acheter à des prix corrects et/ou adéquats).

Celle que je possède est utilisée lors des missions sur le terrain par les journalistes de chaînes télévisuelles.

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A quoi les ASVP seront mangés...

Quand les principaux concernés ne sont pas consultés, le pire peut arriver!!!

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Une brigade verte veille sur la nature

Cinq agents de la police municipale compose cette brigade environnement.

Ces villes qui ne veulent pas de police municipale

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Dans cette commune « où l'on peut marcher la nuit en toute quiétude », le dispositif de sécurité n'est pour autant pas invisible. Loin de là. Près de 80 agents sont en effet affectés à des missions de prévention, de médiation et de surveillance. Parmi eux, 25 « agents de civilité » assurent une présence « rassurante et dissuasive » de 9 heures à 22 heures, du lundi au samedi. Dépourvus de compétences judiciaires, ils rappellent à la règle, informent, orientent et assurent une veille technique. « Nous basculons les dossiers vers la police lorsque le sujet à traiter dépasse les compétences de nos agents, à qui nous donnons un peu l'image de gardes champêtres », précise l'élu.
A ces agents de civilité (qui sont adjoints d'animation) s'ajoutent 16 gardes urbains (adjoints administratifs), dont la principale mission est de contrôler les stationnements payants, ainsi que 20 gardiens de parcs et jardins (adjoints du patrimoine).

En outre, la municipalité recourt à une société privée de sécurité pour assurer un gardiennage nocturne dans les quartiers sensibles.

Ce qui met, semble t'il cette commune dans l'illégalité!

Recours à des entreprises privées de sécurité pour la surveillance de la commune--c'est non !. (22/06/2011)

Les communes peuvent-elle avoir recours à des sociétés de surveillance pour maintenir l'ordre public sur leur territoire lors de manifestations festives ? La réponse du ministre est négative.

Rappel des principes
En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale ». Cette dernière a pour objet le maintien du « bon ordre, de la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » conformément à l'article L. 2212-2 du même code. Les compétences de police administrative générale, qui comprennent notamment les missions de surveillance de la voie publique, sont inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la « garantie des droits de l'Homme et du citoyen » prévue à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et ne peuvent pas être déléguées à une personne privée.
Les personnes privées ne peuvent donc pas procéder à la surveillance de la voie publique au moyen du visionnage d'images d'un système de vidéoprotection. Le conseil constitutionnel l'a rappelé dans sa récente décision (2011-625 DC) du 10 mars 2011 (considérants 14 à 19). Ainsi, les missions de police administrative municipale ne peuvent-elles être confiées qu'à des agents placés sous l'autorité directe du maire ; elles ne peuvent pas être déléguées par contrat à une personne privée (CE, 17 juin 1932, ville de Castelnaudary ; CE, 1er avril 1994, commune de Menton).

Pas de mission de surveillance de la voie publique pour les entreprises privées de sécurité
Les entreprises de gardiennage et de surveillance ne peuvent pas exercer de mission de surveillance de la voie publique. L'article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance dispose que les agents des entreprises de gardiennage et de surveillance « ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde ». Lorsque des gardiens exercent exceptionnellement sur la voie publique une mission itinérante ou statique de surveillance contre les vols, dégradations, déprédations et effractions, celle-ci se limite « aux biens dont ils ont la garde ». Le maire ne peut donc pas confier par contrat la « surveillance de la ville » à une société de surveillance et de gardiennage dans la mesure où celle-ci relève des missions de police du maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT (CE, 29 décembre 1997, commune d'Ostricourt).

Question N° : 98042 de M. Remiller Jacques (Isère), publiée au JO le 18/01/2011- page : 399, Réponse publiée au JO le 31/05/2011 - page : 5779

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Réponse à un futur Garde Particulier

Bonsoir,

Merci pour ces questions.

Je vais essayer de décomposer chaque élément afin de t'aider au mieux.

Tu as bien compris que tu pouvais cumuler la fonction d'ASVP et celle de Garde
Particulier Communal.

1)Concernant les campeurs en espace boisé classé, la fonction d'ASVP n'apporte aucune compétence pour verbaliser ceux-ci.

L'ASVP a des compétences en:

-Police du stationnement

-non apposition du certificat d'assurance sur le pare-brise

-dépôt de déchets

Toutefois des collectivités territoriales usent des ASVP comme des couteaux suisses et ce parfois illégalement...il nous incombe de dire non à des missions qui pourraient nous être préjudiciables judiciairement voire personnellement.

2)La fonction de Garde Particulier Communal pourra t'apporter plus de prérogatives:

si tu es G.P. généraliste (sans ajout de compétence) tu pourras constater les délit & infractions:

-destructions & dégradations

-tags vols

-toute atteinte aux biens de ton commettant/employeur et seulement dans la limite du territoire de celui-ci.

3)Si tu es G.P. avec le module complémentaire de Police des Bois & Forêts, tu pourrras ajouter dans tes prérogatives la recherche et la constatation des infractions forestières.

Donc en qualité de G.P. tu as tout intéret de cumuler les modules de formation complémentaires afin de t'apporter le plus possible de capacités légales.

4)Pour tes compétences légales de Garde Particulier, elles ne peuvent dépasser les limites du terrtoire de ton commettant/employeur qu'il soit privé ou que cela concerne une collectivité territoriale.

5)Les 2 fonctions d'ASVP & de GP sont cumulables en tout temps, toutefois ta collectivité te proposera ce qui lui semble la meilleure des options.

Pour le paiement des heures travaillées, comme tu dépends d'une collectivité territoriale, je suppose que tu es considéré comme adjoint technique ou administratif.

A toi de la solliciter si tu cumules les 2 fonctions pour l'obtention d'une prime en sus mais le double salaire n'existe pas si ce n'est... chez les politocards.

En ce qui me concerne, je cumule les deux métiers et suivant un évènement et/ou une constation de délit comme d'infraction, je prends la meilleure fonction la mieux adaptée légalement à la situation donnée.

Pour ce qui est des G.P. privés, il existe pour eux une Convention Collective qui les concerne spécifiquement.

6)Tout futur Garde Particulier doit obtenir:

-la reconnaissance de l'aptitude technique après une ou plusieurs formations

-le commissionnement du G.P. par son employeur

-l'agrément par le Préfet

-l'assermentation par le Tribunal

Qu'il soit privé ou public, le G.P. pour être reconnu officiellement comme tel devra passer par ces démarches administratives.

Te voila donc mieux armé pour solliciter ta collectivité afin d'acquérir la formation de base de G.P. et les modules spécialisés.*

Je te souhaite d'y arriver sans encombre.

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Salut,

je ne sais pas si tu auras le temps de répondre mais j'ai quelques questions sur la fonction de garde particulier.

Actuellement ASVP en CDI depuis 2009, on me demande de faire un procès verbal pour des campeurs en espace boisé classé et protégé, je ne pense pas que j'ai pouvoir actuellement pour relever cette infraction bien que ce soit sur une parcelle de la commune.
J'aimerai savoir si en garde particulier je pourrais la relever que ce soit sur une parcelle privée ou sur une parcelle de la commune qui sont en site classé protégé.

J'aurai aimé savoir aussi si tu cumules les 2 emplois par exemple tu fais 35 h d'ASVP + quelques heures de garde particulier ou tu fais les 2 pendant tes 35h, est ce que tu as 2 paies, une prime spéciale?

La démarche que tu as fait auprès de ta mairie et celle que la mairie à fait pour te passer garde particulier.

Je sais que ça fait pas mal de question, surement indiscrète pour certaines, tu n'es pas obligé de répondre à tout, déjà savoir si je peux faire le travail qu'on me demande actuellement ou pas. Je te remercie pour tes posts et je viens de découvrir ton blog, je vais prendre le temps de le lire, je suis tout à fait d'accord avec toi sur plusieurs points concernant les ASVP, je fais ce boulot depuis 2003 (CDD cumulés jusqu'en 2009 sans interruption...)